Le Retour De L'Encadrement Des Loyers Parisiens

Publié le 17/02/2019

Elle avait été appliquée puis abandonnées suite à une décision du Tribunal de Paris. Réintroduite dans la loi ELAN à titre expérimental sur une durée de cinq ans, la mesure d'encadrement des loyers fait son come-back.

Votée par le Conseil de Paris le 11 décembre dernier, son application demeure soumise à deux facteurs: primo la publication du décret au Journal Officiel et secondo un arrêté du Préfet d'Ile-de-France fixant un prix plafond au m², celui-ci servant à établir le loyer médian de référence.

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